Dans le cadre de l'autonomie financière des provinces en République démocratique du Congo, la fiscalité immobilière de la province du Kongo-Central est gérée et collectée par la Direction Générale des Recettes du Kongo-Central (DGRKC). L'impôt foncier s'applique sur l'ensemble des propriétés bâties et non bâties situées dans les limites de la province, incluant les villes (comme Matadi, Boma, Muanda) ainsi que les territoires ruraux. La classification fiscale repose sur un système de rangs dégressifs qui tient compte de l'importance économique de la localité, de la nature de la voirie et du niveau de développement des infrastructures de la zone.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble au Kongo-Central de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre de perception de la DGRKC de sa juridiction avant la date butoir du 1er février.
(ii) Vérification géographique : Contrôle de la localisation et de la nature de la parcelle par les agents de la brigade foncière locale afin de valider le rang de taxation applicable (allant du 1er rang pour les centres d'affaires urbains aux rangs inférieurs pour les zones rurales ou enclavées).
(iii) Calcul de la note de débit : Application d'un taux forfaitaire annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette au mètre carré de surface bâtie pour les immeubles commerciaux, industriels, hôteliers ou portuaires appartenant à des personnes morales.
(iv) Paiement libératoire : Versement du montant dû auprès d'une institution bancaire partenaire agréée par la province du Kongo-Central et obtention de la quittance officielle ou du quitus fiscal mettant à jour le dossier du bien.