Acte juridique par lequel le titulaire actuel d'un contrat de location foncière (le cédant) transfère l'intégralité de ses droits et obligations d'occupation sur une parcelle du domaine privé de l'État au profit d'un tiers (le cessionnaire), avec l'autorisation obligatoire du Conservateur des Titres Immobiliers.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier : Dépôt de la convention de cession de bail (généralement notariée) accompagnée du contrat de location original en cours de validité.
(ii) Enquête et Expertise : Vérification par le service du Cadastre du niveau de mise en valeur de la parcelle et contrôle par le bureau juridique de l'absence de litiges.
(iii) Apurement fiscal : Contrôle du paiement effectif de toutes les redevances locatives annuelles antérieures dues par le cédant.
(iv) Taxation et Enregistrement (DGRAD) : Émission de la note de débit pour les droits de cession, paiement à la banque partenaire, puis transcription du changement de preneur dans les registres officiels.