Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Joli Parc

Joli Parc

Publié 1 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 2 jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans l'organisation fiscale de la ville-province de Kinshasa mise en œuvre par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), le quartier résidentiel de Joli Parc (situé dans les hauteurs de la commune de Ngaliema, à proximité de Ma Campagne et de l'avenue Nguma) bénéficie d'une classification de standing supérieur. Ce quartier est catégorisé en 1er rang ou au minimum en 2e rang selon le niveau exact d'aménagement des avenues adjacentes et de la valeur vénale des propriétés immobilières de la zone.


La procédure légale

(i) Déclaration annuelle : Obligation pour tout propriétaire foncier ou emphytéote de souscrire sa déclaration fiscale annuelle (sur la plateforme en ligne Quitus Foncier ou auprès du centre communal de la DGRK).

(ii) Détermination de la base d'imposition : Contrôle des dimensions matérielles de la parcelle par l'administration fiscale et application du barème correspondant aux quartiers résidentiels huppés de Ngaliema.

(iii) Calcul de l'impôt : Application d'une redevance forfaitaire unique annuelle pour les habitations des personnes physiques, ou d'un taux proportionnel au mètre carré de surface bâtie pour les entreprises et hôtels implantés dans le secteur.

(iv) Apurement bancaire : Versement de l'impôt auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et délivrance du Quitus Foncier de l'exercice fiscal concerné.

Fiscalité foncière résidentielle de Ngaliema

Non renseigné