Établissement d'un droit réel immobilier de longue durée (de 10 à 25 ans) conféré par l'État sur son domaine privé, donnant au concessionnaire le plein usage du terrain à charge d'y opérer des investissements substantiels.
Procédure
(i) Demande de concession emphytéotique
(ii) Enquête foncière préalable
(iii) Signature du contrat d'emphytéose par l'autorité compétente
(iv) Paiement des taxes foncières de concession
(v) Établissement du Certificat d'Enregistrement y afférent.