Dans le cadre de l'autonomie financière des provinces en République démocratique du Congo, la fiscalité immobilière de la province du Nord-Kivu est administrée, contrôlée et recouvrée par la Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu (DGR-NK). L'impôt foncier est une taxe annuelle obligatoire due par tout propriétaire, concessionnaire, bailleur ou emphytéote possédant des propriétés bâties (villas, immeubles, infrastructures de commerce ou d'hébergement) ou non bâties (terrains nus) situées dans le ressort de la province. La tarification repose sur une classification en rangs dégressifs, déterminée par l'importance économique de la ville ou de la localité, la qualité des infrastructures routières et la valeur foncière de la zone (les centres urbains dynamiques comme Goma ou Beni occupant les premiers rangs, tandis que les communes rurales basculent dans les rangs inférieurs).
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque redevable de souscrire et de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre de perception ou de l'antenne locale de la DGR-NK avant la date butoir du 1er février de l'exercice fiscal en cours.
(ii) Contrôle et assignation du rang : Examen des dossiers et vérification sur le terrain par les agents de la brigade foncière de la DGR-NK afin de certifier les dimensions réelles de l'immeuble et de valider le rang de taxation applicable.
(iii) Calcul de la note de débit : Application d'un taux forfaitaire annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les complexes hôteliers, sièges d'ONG, banques, dépôts et immeubles de rapport appartenant à des personnes morales.
(iv) Apurement libératoire : Versement de l'impôt foncier sur le compte de la province auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et obtention immédiate de la quittance officielle ou du certificat de paiement (Quitus Foncier) mettant à jour la situation fiscale du bien.