Mécanisme fiscal de perception géré conjointement par la DGRAD et l’administration des Affaires Foncières, distinguant les actes administratifs taxés à montant invariant (droits fixes) de ceux taxés selon un pourcentage appliqué à la valeur vénale ou à la superficie du bien (droits proportionnels).
La procédure
(i) Identification de l'acte : Analyse de la nature juridique de la demande (ex: certificat, mutation, hypothèque) par l'agent taxateur de la circonscription.
(ii) Liquidation des droits : Application du tarif forfaitaire légal (droit fixe) ou calcul du pourcentage légal basé sur la valeur d'expertise du bien (droit proportionnel).
(iii) Émission de la note de débit : Génération par la DGRAD du document officiel de taxation détaillant les rubriques financières dues par l'usager.
(iv) Apurement bancaire : Encaissement des fonds par la banque partenaire, qui délivre un bordereau de versement obligatoire pour finaliser l'acte administratif.