Acte juridique et administratif par lequel la propriété d'une concession foncière ou immobilière est transférée d'un titulaire (vendeur, donateur, défunt) à un nouveau bénéficiaire (acquéreur, donataire, héritier), donnant lieu à l'établissement d'un nouveau Certificat d'Enregistrement.
La procédure
(i) Dépôt du dossier : Présentation de l'acte de vente authentifié (ou acte d'attribution), de l'ancien Certificat d'Enregistrement et des pièces d'identité au Conservateur.
(ii) Vérification des droits : Contrôle de la régularité des pièces et de l'absence de charges ou de litiges sur la parcelle dans le registre foncier.
(iii) Expertise foncière : Descente facultative de constat pour évaluer la valeur réelle du bien et du bâti (calcul de la plus-value).
(iv) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit pour les droits proportionnels et acquittement des frais à la banque partenaire.
(v) Délivrance du titre : Annulation de l'ancien certificat, inscription du nouveau propriétaire dans le registre et signature du nouveau titre.