Procédure de contrôle et de redressement contentieux initiée par la Circonscription Foncière et la DGRAD lorsqu'une mutation ou transaction immobilière a été payée en espèces entre les parties (vendeur et acheteur), en violation flagrante de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui impose le passage obligatoire par un établissement de crédit pour toute transaction d'un montant significatif.
La procédure légale
(i) Constat de l'infraction : Lors du dépôt du dossier de mutation, le bureau juridique décèle l'absence de preuve de virement ou de chèque certifié (attestation bancaire) annexée à l'acte de vente.
(ii) Suspension de l'instruction : Le Conservateur des Titres Immobiliers bloque immédiatement le processus d'établissement du nouveau Certificat d'Enregistrement.
(iii) Notification et Redressement : L'agent taxateur de la DGRAD dresse un procès-verbal de constatation d'infraction financière et émet une note de débit portant sur les amendes de régularisation.
(iv) Enquête de conformité (si requise) : Transmission éventuelle du dossier à la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF) en cas de suspicion de blanchiment de capitaux de grande envergure.
(v) Clôture et Validation : Après paiement intégral des pénalités à la banque partenaire, le dossier de mutation est débloqué et réintégré dans le circuit normal d'immatriculation.