Inscription obligatoire au registre foncier des baux de longue durée conclus entre particuliers ou entités pour leur donner un caractère réel et les rendre opposables aux tiers.
procédure
(i) Rédaction et légalisation : Les parties (bailleur et preneur) rédigent le contrat de bail et le font obligatoirement légaliser devant le Notaire public pour lui donner un caractère authentique.
(ii) Dépôt à la Circonscription Foncière : Le dossier est déposé auprès du Conservateur des Titres Immobiliers (CTI) du lieu où se situe l'immeuble.
(iii) Vérification juridique : Le bureau juridique de la Conservation vérifie la conformité du contrat, l'identité des parties et s'assure que le bailleur est bien le propriétaire légitime du titre foncier.
(iv) Paiement des taxes : La DGRAD émet une note de perception sur la base des loyers et de la durée convenus. Les frais sont payés directement à la banque agréée.
(v) Transcription / Inscription : Le Conservateur inscrit le bail de longue durée dans le Livre d’Enregistrement et appose une mention spécifique au verso du Certificat d'Enregistrement de la concession.