Procédure administrative, juridique et fiscale par laquelle la Circonscription Foncière (Division du Cadastre et Division des Titres Immobiliers) dresse et formalise le contrat d'occupation (contrat de location ou de concession ordinaire) sur une parcelle du domaine privé de l'État. Ce droit de chancellerie couvre la rédaction juridique de l'acte et l'instruction administrative du dossier avant sa signature officielle par le Conservateur des Titres Immobiliers.
La procédure légale
(i) Instruction du dossier approuvé : Réception de la fiche technique du Cadastre et du procès-verbal de constat de mise en valeur ou d'enquête de vacance validé.
(ii) Rédaction de l'acte juridique : Établissement des clauses contractuelles du contrat de concession ordinaire (durée, obligations d'aménagement, redevances) par le bureau juridique de la circonscription.
(iii) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul du droit fixe d'établissement de contrat par l'agent taxateur de la DGRAD et génération de la note de débit.
(iv) Signature et Notification : Paiement à la banque partenaire, transmission du contrat au Conservateur des Titres Immobiliers pour signature, puis notification officielle au concessionnaire pour retrait de son exemplaire.