Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Catégorie 1er Rang

Catégorie 1er Rang

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial et industriel en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 2 à 5 Jours Ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature fiscale de la République démocratique du Congo (gérée par les régies provinciales comme la DGRK à Kinshasa ou la DGRHK au Haut-Katanga), la classification 1er Rang représente le sommet de la grille d'évaluation immobilière. Elle désigne les secteurs urbains dotés de la plus haute valeur marchande, économique et infrastructurelle du pays.

Relèvent d'office du 1er Rang :

  1. Les centres d'affaires et quartiers huppés : Comme la commune de la Gombe à Kinshasa (notamment les quartiers Mont des Arts, Fleuve Congo, etc.) ou le Centre-Ville de Lubumbashi.
  2. Les zones à vocation industrielle et logistique : Le Quartier Industriel de Limete, Kingabwa, Maluku ou les grandes concessions minières et d'entrepôts du Katanga.
  3. Les parcelles sur axes principaux : Quelle que soit la commune (même populaire), toute propriété bâtie ou non bâtie ayant une façade ou un accès direct sur un grand axe routier asphalté à fort trafic commercial (ex: Boulevard du 30 Juin, Boulevard Lumumba, Route de l'Aéroport, Chaussée Laurent Désiré Kabila) est automatiquement surclassée au 1er Rang.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation annuelle pour tout propriétaire (particulier ou multinationale) de déposer sa déclaration IF auprès de la Direction des Grandes Entreprises ou du centre des impôts du ressort avant le 1er février.

(ii) Contrôle strict de la brigade foncière : Les agents fiscaux effectuent des arpentages systématiques. Le statut de 1er Rang annule l'application des forfaits d'habitation simples dès qu'une activité commerciale ou un usage de bureau (siège social, agence, clinique, commerce de gros) est constaté.

(iii) Calcul de la note de débit : Application du forfait maximal pour les résidences des particuliers, ou d'une taxation au mètre carré de surface bâtie par niveau pour les personnes morales, usines, banques et commerces.

(iv) Apurement : Paiement obligatoire par versement bancaire et délivrance du Quitus Foncier annuel.

Fiscalité foncière maximale premier rang.

Non renseigné