Procédure administrative, financière et technique par laquelle la Circonscription Foncière, en collaboration avec la DGRAD, applique la grille tarifaire officielle de l'État pour déterminer la valeur de base (prix de référence) et les taxes annuelles (redevances) des parcelles situées sur le domaine privé de l'État. Ces montants sont catégorisés selon la nature de l'usage (résidentiel, commercial, industriel) et la zone géographique (quartier huppé, résidentiel, périphérique) pour le calcul des droits d'acquisition et de conservation des titres.
La procédure légale
(i) Identification de la nature de la concession : Analyse des caractéristiques de la parcelle par le bureau du Cadastre pour valider l'affectation urbanistique (résidentielle, commerciale ou industrielle).
(ii) Classification géographique (Zonage) : Détermination de la catégorie de la commune ou du quartier (ex: Zone A pour les centres urbains/huppés, Zone B pour les périphéries) selon l'arrêté ministériel en vigueur.
(iii) Calcul de l'assiette (Cadastre) : Application de la formule tarifaire officielle par mètre carré ($/m^2$) multipliée par la superficie totale du terrain.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Génération de la note de débit correspondante (soit pour l'octroi initial du titre sur base du prix de référence, soit pour la redevance annuelle).
(v) Délivrance de la quittance : Intégration du reçu de paiement bancaire au dossier foncier pour la validation ou le maintien des droits réels.