Dans le cadre de l'autonomie financière des provinces en République démocratique du Congo, la fiscalité immobilière de la province du Nord-Kivu est administrée, contrôlée et recouvrée par la Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu (DGRNK). L'impôt foncier est une taxe annuelle obligatoire due par tout propriétaire, concessionnaire, bailleur ou emphytéote possédant des propriétés bâties (villas, immeubles de rapport, entrepôts, complexes hôteliers) ou non bâties (terrains nus) situées dans le ressort de la province.
La tarification repose sur une classification en rangs dégressifs, déterminée par l'importance économique de la localité, la qualité des infrastructures et la valeur foncière de la zone. La ville de Goma (chef-lieu de la province), ainsi que les grands centres commerciaux et urbains comme Beni et Butembo, concentrent l'essentiel des propriétés de premier rang (centres-villes et quartiers résidentiels majeurs). Les quartiers intermédiaires occupent le deuxième rang, tandis que les chefs-lieux de territoires (Rutshuru, Lubero, Masisi, Walikale, Nyiragongo) et les secteurs ruraux basculent dans les rangs inférieurs.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque redevable de remplir et de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre de perception ou de l'antenne locale de la DGRNK avant la date butoir du 1er février de l'exercice fiscal en cours.
(ii) Contrôle et assignation du rang : Analyse des dossiers et vérification sur le terrain par les agents de la brigade foncière de la DGRNK afin de certifier les dimensions réelles de l'immeuble et de valider le rang de taxation applicable à la zone.
(iii) Calcul de la note de débit : Application d'un taux forfaitaire annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les établissements commerciaux, installations logistiques, hôtels et bureaux appartenant à des personnes morales.
(iv) Apurement libératoire : Versement de l'impôt foncier sur le compte de la province auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et obtention immédiate de la quittance officielle (Quitus Foncier).