Procédure administrative, financière et technique applicable à l'octroi, au mesurage et à la taxation des concessions à usage agro-pastoral dont la superficie est comprise entre 11 et 25 hectares. Ce palier de superficie représente une exploitation d'envergure qui relève de la compétence de signature du Gouverneur de Province (sur avis conforme du Chef de Division du Cadastre et du Conservateur), exigeant une enquête de vacance de terre approfondie pour préserver les droits des communautés locales et des tiers.
La procédure
(i) Introduction de la demande : Dépôt d’un dossier complet auprès de la Circonscription Foncière, comprenant l'étude de faisabilité ou le plan de mise en valeur agro-pastorale, ainsi que les avis techniques des délégués provinciaux de l'Agriculture et de l'Élevage.
(ii) Enquête de vacance de terre et Bornage (Cadastre) : Descente obligatoire sur les lieux d’une commission technique du Cadastre pour effectuer une enquête publique de vacance (affichage local), le mesurage topographique global et la pose des bornes d'arpentage aux limites du domaine.
(iii) Arrêté Provincial d'octroi : Transmission du dossier complet au Cabinet du Gouverneur de Province pour l'établissement et la signature de l'Arrêté provincial portant octroi de la concession ordinaire.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul du prix de référence d'acquisition et des droits d'enregistrement par l'agent taxateur de la DGRAD, indexés sur le barème spécifique des concessions de plus de 10 hectares.
(v) Enregistrement et Remise du titre : Paiement des droits à la banque partenaire, établissement du contrat de concession à long terme (emphytéotique) et délivrance du Certificat d'Enregistrement par le Conservateur des Titres Immobiliers.