Sanction pécuniaire d'ordre administratif et fiscal infligée à toute personne morale (société, association, fondation) détentrice d'un titre foncier ou immobilier, qui omet de déclarer et de faire enregistrer sa nouvelle dénomination sociale auprès du Conservateur des Titres Immobiliers dans le délai légal de 6 mois révolus à compter de la date de signature du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou Ordinaire (AGO) ayant acté ce changement.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier de mise à jour : Dépôt auprès du bureau juridique de la circonscription foncière des actes modificatifs de la société (PV d'AGE/AGO, statuts révisés, et RCCM mis à jour) accompagnés du Certificat d'Enregistrement original.
(ii) Constat du dépassement de délai : Vérification par le vérificateur de la date de clôture du PV d’assemblée et calcul du temps de retard écoulé au-delà du seuil des 6 mois légaux.
(iii) Taxation de la pénalité (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD reprenant l'amende pour présentation tardive, parallèlement aux droits de chancellerie pour la modification du titre.
(iv) Paiement et Mutation : Règlement de la note de débit à la banque partenaire par l'assujetti afin de débloquer le dossier et permettre l'ajustement du nom de la société dans les registres fonciers.