Acte juridique par lequel le Conservateur des Titres Immobiliers inscrit une garantie réelle (hypothèque) sur le feuillet du registre foncier d'une concession, afin de sécuriser une créance (généralement un prêt bancaire) au profit d'un créancier.
La procédure
(i) Introduction du dossier : Dépôt de l'acte notarié de constitution d'hypothèque, accompagné du Certificat d'Enregistrement original du bien.
(ii) Vérification juridique : Contrôle par le bureau juridique de la conformité des clauses du contrat de crédit et de la capacité du constituant.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD proportionnellement au montant de la créance garantie.
(iv) Inscription au registre : Transcription de la charge sur le Certificat d'Enregistrement et dans le registre public, rendant l'hypothèque opposable aux tiers.