Ce dossier concerne la procédure d'obtention ou de régularisation des droits fonciers sur une parcelle située dans la commune de Ngaliema. Il permet au requérant de faire reconnaître légalement son occupation du terrain et d'obtenir les documents administratifs nécessaires à sa sécurisation foncière.
Procédure d'obtention :
(i) Dépôt de la demande : Le requérant introduit sa demande auprès des services compétents des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : Les documents relatifs à la parcelle et à l'identité du demandeur sont déposés pour examen.
(iii) Vérification administrative : Les services fonciers vérifient la situation juridique du terrain et la conformité des pièces fournies.
(iv) Descente sur terrain : Une mission technique est effectuée pour identifier la parcelle et vérifier ses limites.
(v) Liquidation des droits : Les frais, taxes et redevances applicables sont calculés.
(vi) Paiement des frais : Le requérant s'acquitte des montants exigibles auprès des services habilités.
(vii) Validation et délivrance du document : Après approbation, le document foncier correspondant est délivré.