Ce dossier concerne la régularisation foncière des terrains situés dans les quartiers non classés et les localités urbano-rurales. Il permet à l'occupant d'obtenir la reconnaissance administrative de ses droits sur le terrain afin de sécuriser son occupation et de faciliter l'obtention ultérieure d'un titre foncier.
Procédure d'obtention :
(i) Dépôt de la demande : Le requérant introduit une demande de régularisation auprès du bureau local des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : Les documents justifiant l'occupation ou l'acquisition du terrain (attestation, contrat de vente, acte de cession, pièce d'identité, etc.) sont déposés pour examen.
(iii) Vérification administrative : Les services compétents vérifient l'authenticité des documents et s'assurent que le terrain ne fait pas l'objet d'un litige ou d'une attribution antérieure.
(iv) Descente et constatation sur terrain : Les agents techniques effectuent une visite sur le site afin d'identifier la parcelle, de confirmer son occupation et de vérifier ses limites.
(v) Évaluation et calcul des droits : Les frais, taxes et redevances applicables sont déterminés en fonction de la localisation et de la superficie du terrain.
(vi) Paiement des droits exigibles : Le requérant s'acquitte des montants dus auprès des services habilités.
(vii) Validation et délivrance du document : Après approbation du dossier, l'administration délivre l'attestation ou le document de régularisation correspondant.