Dans la nomenclature de l'évaluation foncière et immobilière de la province du Sud-Kivu gérée par la Direction Générale des Recettes du Sud-Kivu (DGRSK), la Commune d'Ibanda—commune centrale de la ville de Bukavu—occupe une position fiscale de tout premier ordre. Abritant le siège des institutions provinciales, le centre d'affaires, les grandes banques, les hôtels de luxe et les quartiers résidentiels les plus prisés (comme Muhumba ou Labotte), elle est classée en 1er rang de la grille fiscale urbaine de la province.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire ou concessionnaire d'un immeuble à Ibanda de remplir et de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre de perception de la DGRSK à Bukavu avant la date limite du 1er février.
(ii) Contrôle et localisation : Vérification sur le terrain par les agents de la brigade foncière de la DGRSK pour valider la nature du bâtiment (immeuble de rapport, villa, surface commerciale) et confirmer son alignement en 1er rang.
(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul au mètre carré de surface bâtie pour les entreprises, commerces, banques ou ONG (personnes morales).
(iv) Apurement libératoire : Versement de l'impôt sur le compte de la province auprès d'une banque partenaire agréée à Bukavu et obtention de la quittance officielle (Quitus Foncier).