Procédure administrative, juridique et fiscale par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers transfère les droits réels d'un de cujus (propriétaire décédé) au profit de ses héritiers légitimes ou légataires testamentaires, permettant ainsi la mise à jour du registre public d'immatriculation foncière.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier successoral : Dépôt des pièces justificatives par les héritiers ou le liquidateur de la succession (acte de décès, jugement d'hérédité, procès-verbal de liquidation de la succession ou testament) accompagné du Certificat d'Enregistrement original du défunt.
(ii) Vérification juridique : Contrôle méticuleuse du titre avec le feuillet du registre d’immatriculation original par le bureau juridique pour s'assurer de l'authenticité du droit et de l'absence de charges ou d'hypothèques non closes.
(iii) Expertise foncière : Descente sur les lieux des experts du Cadastre pour vérifier les limites matérielles de la parcelle et évaluer sa valeur vénale marchande actuelle.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul du droit de mutation par succession par l'agent taxateur de la DGRAD et génération de la note de débit officielle.
(v) Délivrance du nouveau titre : Paiement de la note de débit à la banque partenaire, annulation du certificat d'enregistrement du défunt et établissement d'un ou plusieurs nouveaux Certificats d'Enregistrement au nom des héritiers (en indivision ou après partage).