Modalité de tarification administrative permettant à un requérant (chercheur, expert immobilier, avocat ou particulier) d'accéder de manière continue aux registres, répertoires et documents cadastraux d'une circonscription foncière pendant toute une journée de travail, sans limitation du nombre de dossiers ou de feuillets consultés pour une même affaire.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : Formulaire de demande d’accès pour une "journée indivisible" adressé au Conservateur des Titres Immobiliers, précisant l'objet des recherches.
(ii) Autorisation d'accès : Validation par le Conservateur et orientation du requérant vers la salle de lecture ou le service des archives foncières.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le droit forfaitaire journalier et acquittement à la banque.
(iv) Consultation encadrée : Mise à disposition des registres demandés tout au long de la journée, sous la supervision d'un archiviste ou d'un commis d'ordre pour garantir l'intégrité des documents.