Dans la nomenclature de l'évaluation immobilière et foncière de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), le Quartier Commune se situe dans la commune périurbaine de Mont-Ngafula (district de la Lukunga). Ce quartier résidentiel tire son nom de sa proximité immédiate avec la maison communale (la municipalité) de Mont-Ngafula.
Bien que Mont-Ngafula abrite certaines zones huppées, le Quartier Commune combine un tissu d'habitations de standings variés, des structures administratives locales, des centres de santé et de petits commerces de proximité. Selon la grille fiscale officielle de la DGRK (fixée par les textes réglementaires sur la classification des circonscriptions foncières), le Quartier Commune de Mont-Ngafula est officiellement classé au 3e rang fiscal.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire ou concessionnaire du Quartier Commune de remplir et de déposer le formulaire de déclaration annuelle (Impôt Foncier - IF) auprès de l'antenne locale de la DGRK à Mont-Ngafula avant le 1er février.
(ii) Contrôle et arpentage : Les agents de la brigade foncière locale effectuent des descentes pour valider l'usage du bien (résidentiel ou commercial) et s'assurer que la parcelle se situe bien dans le périmètre du 3e rang.
(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou d'une taxation au mètre carré de surface bâtie par niveau pour les écoles privées, cliniques ou commerces locaux (personnes morales).
(iv) Apurement libératoire : Versement obligatoire de l'impôt sur le compte de la Ville de Kinshasa auprès d'une banque commerciale partenaire agréée et délivrance du Quitus Foncier.