Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Commune de Kintambo

Commune de Kintambo

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 2 jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature fiscale immobilière de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), la commune de Kintambo est une entité urbaine historique dotée d'une très forte mixité résidentielle, commerciale et industrielle. En raison de sa position stratégique et du niveau de ses infrastructures, ses quartiers sont catégorisés en 1er rang (pour les propriétés situées en bordure des grandes artères comme les avenues Boulevard du 30 Juin, Kasa-Vubu, Mondjiba, ou Nguma) et en 2e rang (pour les quartiers résidentiels intérieurs tels que Kintambo Magasin ou les zones d'habitations standards).


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'immeuble à Kintambo de déposer sa déclaration fiscale annuelle avant le 1er février de l'exercice fiscal en cours.

(ii) Contrôle et localisation : Vérification de l'emplacement exact de la parcelle par les agents de la brigade foncière de l'antenne DGRK de Kintambo pour valider la classification (1er ou 2e rang).

(iii) Calcul de la note de débit : Application du taux forfaitaire annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette au mètre carré de surface bâtie pour les commerces, bureaux, immeubles de rapport et industries des personnes morales.

(iv) Paiement libératoire : Versement du montant dû auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé par la province et obtention du Quitus Foncier annuel.

Fiscalité foncière de Kintambo Kinshasa.

Non renseigné