Procédure administrative, juridique et fiscale par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers transfère les droits réels d'un Certificat d'Enregistrement appartenant à une personne (physique ou morale) vers le patrimoine d'une société commerciale en échange de parts sociales ou d'actions. Cette opération formalise la mise à jour des registres fonciers publics suite à une augmentation de capital ou à la constitution d'une nouvelle entité.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier d'apport : Dépôt des statuts de la société ou du procès-verbal notarié d'augmentation de capital social détaillant l'apport en nature, accompagné du rapport du commissaire aux apports et du Certificat d'Enregistrement original.
(ii) Vérification juridique : Contrôle de conformité de l'acte par le bureau juridique et examen du feuillet du registre d’immatriculation original pour confirmer l'absence de saisies, d'hypothèques ou de litiges en cours.
(iii) Évaluation et validation cadastrale : Descente sur le terrain des experts du Cadastre pour certifier les limites géométriques de la concession et expertiser la valeur marchande réelle du bien apporté.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul du droit de mutation sur apport en nature par l'agent taxateur de la DGRAD sur la base de la valeur d'expertise, suivi de la génération de la note de débit.
(v) Transfert de propriété : Paiement à la banque partenaire, annulation de l'ancien certificat d'enregistrement et signature du nouveau titre établi au nom exclusif de la société bénéficiaire par le Conservateur.