Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Mont Fleury

Mont Fleury

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial et industriel en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 2 jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans l'organisation de l'évaluation foncière de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), le quartier résidentiel de Mont Fleury (situé dans les hauteurs huppées de la commune de Ngaliema) bénéficie d'une classification de très haut standing. En raison de sa valeur vénale exceptionnelle, de la présence de nombreuses résidences diplomatiques et de la qualité de ses infrastructures, ce quartier est catégorisé d'office en 1er rang de la grille d'imposition foncière provinciale.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble à Mont Fleury de déposer sa déclaration fiscale annuelle avant le 1er février de l'exercice en cours.

(ii) Contrôle de l'assiette fiscale : Vérification de la localisation exacte et des caractéristiques physiques du bâtiment par la brigade foncière de l'antenne locale de la DGRK.

(iii) Calcul de la note de débit : Application du taux forfaitaire annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette au mètre carré ($m^2$) de surface bâtie pour les bureaux, résidences diplomatiques et immeubles de rapport des personnes morales.

(iv) Paiement libératoire : Versement du montant dû auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé par la province et obtention du Quitus Foncier annuel.

Fiscalité foncière de premier rang.

Non renseigné