Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Beau Vent

Beau Vent

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 2 jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature fiscale immobilière de la ville-province de Kinshasa, établie par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), la Cité Beau Vent (située dans la commune de Lingwala) bénéficie d'une classification résidentielle et commerciale de standing supérieur. En raison de sa modernisation rapide, de la construction de nombreux immeubles à appartements de type résidentiel et de sa proximité stratégique avec le centre des affaires de la Gombe, ce quartier est catégorisé en 1er rang pour ses axes principaux ou en 2e rang pour ses rues intérieures.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour tout propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'immeuble à la Cité Beau Vent de déposer sa déclaration fiscale annuelle (en ligne ou au guichet) avant la date limite du 1er février.

(ii) Contrôle et classification : Analyse de la localisation exacte et des caractéristiques du bâtiment par la brigade foncière locale afin de valider la base d'imposition applicable (1er ou 2e rang).

(iii) Calcul de la note de débit : Application du taux forfaitaire annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette au mètre carré de surface bâtie pour les appartements locatifs, sièges sociaux et commerces des personnes morales.

(iv) Paiement et Quittancement : Versement de l'impôt auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé par la province de Kinshasa et obtention du Quitus Foncier définitif.


Fiscalité foncière de Lingwala Kinshasa

Non renseigné