Ce dossier concerne l'acquisition, la régularisation ou la reconnaissance des droits fonciers sur une parcelle située dans le quartier Righini. Il permet au requérant d'obtenir la sécurisation juridique de son terrain à travers la délivrance des documents fonciers reconnus par l'administration.
Procédure d'obtention
(i) Dépôt de la demande : le requérant introduit une demande auprès des services compétents des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : les documents relatifs à l'identité du demandeur et à la parcelle sont réunis et déposés.
(iii) Vérification administrative : les services compétents examinent la conformité des pièces fournies et la situation juridique du terrain.
(iv) Descente sur terrain : les agents techniques procèdent à l'identification de la parcelle et à la vérification de ses limites.
(v) Liquidation des droits : les frais, taxes et redevances applicables sont calculés conformément à la réglementation en vigueur.
(vi) Paiement : après liquidation, le requérant s'acquitte des montants exigibles auprès des services habilités.
(vii) Validation du dossier : l'administration procède à l'examen final et à l'approbation du dossier.
(viii) Délivrance du document : le document foncier correspondant est établi et remis au bénéficiaire.