Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Commune de Lemba

Commune de Lemba

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 2 jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature de l'évaluation foncière immobilière de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), la commune de Lemba est une entité urbaine de premier plan, largement reconnue pour son caractère estudiantin, résidentiel et commercial. Ses différents quartiers sont catégorisés en 1er rang (pour les propriétés commerciales et résidentielles de standing situées en bordure des grandes artères de liaison, notamment les avenues By-Pass, Université et Boulevard Salongo) et en 2e rang (pour les résidences des quartiers intérieurs tels que Lemba Terminus, Lemba Super ou Lemba Salongo).


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'immeuble à Lemba de déposer sa déclaration fiscale annuelle avant le 1er février de l'exercice fiscal en cours.

(ii) Contrôle et localisation : Vérification de l'emplacement exact de la parcelle par les agents de la brigade foncière de l'antenne DGRK de Lemba pour valider la classification de rang (1er ou 2e rang).

(iii) Calcul de la note de débit : Application du taux forfaitaire annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette au mètre carré de surface bâtie pour les commerces, universités/écoles privées et immeubles de rapport des personnes morales.

(iv) Paiement libératoire : Versement du montant dû auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé par la province et obtention du Quitus Foncier annuel.


Fiscalité foncière de Lemba Kinshasa.

Non renseigné