Ce dossier concerne l'acquisition, la régularisation ou la reconnaissance des droits fonciers sur une parcelle située dans la province du Kongo Central. Il permet au requérant d'obtenir les documents fonciers attestant légalement son droit d'occupation ou de propriété sur le terrain conformément à la législation foncière en vigueur.
Procédure d'obtention
(i) Dépôt de la demande : le requérant introduit une demande auprès de la Division Provinciale des Affaires Foncières ou du Conservateur des Titres Immobiliers territorialement compétent.
(ii) Constitution du dossier : les documents relatifs à l'identité du demandeur, à l'origine du terrain et à sa localisation sont réunis et déposés.
(iii) Vérification administrative : les services compétents examinent la conformité des pièces fournies et la situation juridique du terrain.
(iv) Descente sur terrain : les agents techniques procèdent à l'identification de la parcelle, à la vérification de ses limites et à la constatation de son occupation.
(v) Liquidation des droits : les frais, taxes et redevances applicables sont calculés conformément à la réglementation foncière.
(vi) Paiement : après liquidation, le requérant s'acquitte des montants exigibles auprès des services habilités.
(vii) Validation du dossier : les autorités compétentes procèdent à l'examen final et à l'approbation du dossier.
(viii) Délivrance du document : le document foncier correspondant est établi et remis au bénéficiaire.