Procédure administrative, financière et technique applicable à l'octroi, au géo-référencement et à la taxation des terres rurales ou périurbaines à destination agro-pastorale dont la superficie dépasse strictement 1 hectare. Contrairement aux petites parcelles, le pouvoir de signature pour ces étendues échappe à la compétence exclusive du Conservateur local et requiert, selon des paliers légaux stricts (11 ha, 26 ha, 101 ha, 501 ha), l'intervention d'autorités supérieures : le Gouverneur de Province, le Ministre national des Affaires Foncières, le Premier Ministre ou le Parlement.
La procédure
(i) Introduction de la demande : Dépôt d’un dossier complet au Secrétariat de la Circonscription Foncière concernée, comprenant un plan de mise en valeur agro-économique et l'avis technique obligatoire des inspecteurs de l'Agriculture et de l'Élevage.
(ii) Enquête de vacance et bornage (Cadastre) : Descente obligatoire d'une commission technique pour exécuter une enquête publique de vacance de terre (affichage et consultation des chefs de terres coutumiers), suivie du mesurage et du géo-référencement des limites.
(iii) Transmission et signature de l'acte d'octroi : Acheminement du rapport technique vers l'autorité compétente (Gouverneur, Ministre ou Primature selon la superficie exacte) pour l'obtention de l'Arrêté ou du Décret d'octroi.
(iv) Taxation par paliers (DGRAD) : Émission par l'agent taxateur de la DGRAD des notes de débit relatives au prix de référence d'acquisition et aux redevances, calculées à l'hectare sur la base des grilles macro-foncières.
(v) Enregistrement du titre : Paiement à la banque partenaire, établissement du contrat de concession ordinaire à long terme (bail emphytéotique) et délivrance du Certificat d'Enregistrement définitif par le Conservateur des Titres Immobiliers.