Sanction pécuniaire d'ordre administratif appliquée à tout acquéreur ou titulaire d'un droit foncier qui omet de présenter son acte d'aliénation (contrat de vente, acte de donation, échange) à l'homologation et à l'enregistrement auprès du Conservateur des Titres Immobiliers dans le délai légal de 6 mois révolus à compter du jour de la signature de l'acte.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier : Dépôt de l'acte de transfert ou de mutation immobilière pour examen auprès du bureau juridique de la circonscription foncière.
(ii) Constat du dépassement de délai : Vérification matérielle de la date de signature figurant sur l'acte par le vérificateur et calcul du nombre de mois de retard écoulés au-delà du seuil des 6 mois légaux.
(iii) Taxation de la pénalité (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD reprenant le droit de mutation initial majoré de l'amende pour présentation tardive.
(iv) Apurement et Suite de la procédure : Paiement des pénalités à la banque partenaire par l'assujetti afin de débloquer l'instruction du dossier et permettre la mutation effective du Certificat d'Enregistrement.