Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Kisangani/Commune de Makiso

Kisangani/Commune de Makiso

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans le cadre de l’organisation fiscale de la province de la Tshopo orchestrée par la Direction Générale des Recettes de la Tshopo (DGRPT), la Commune de Makiso constitue le centre névralgique, administratif, commercial et résidentiel de la ville de Kisangani. En raison de la concentration des institutions provinciales, des banques, des grands marchés et des habitations de standing (notamment dans le quartier résidentiel), cette commune est classée en 1er rang pour son centre d'affaires et ses artères principales, ou en 2e rang pour ses avenues intérieures secondaires.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble à Makiso de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre de perception de la DGRPT avant la date limite du 1er février.

(ii) Contrôle et assignation du rang : Examen du dossier et vérification par la brigade foncière locale afin de certifier les dimensions réelles de la propriété et de valider le rang de taxation (1er ou 2e rang).

(iii) Calcul de la note de débit : Application d'un taux forfaitaire annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré ($m^2$) pour les établissements commerciaux, hôtels et bureaux des personnes morales.

(iv) Apurement libératoire : Versement de l'impôt auprès d'une institution bancaire partenaire agréée par la province et obtention immédiate de la quittance officielle.

Fiscalité foncière de Makiso Kisangani.

Non renseigné