Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Quartier Basoko

Quartier Basoko

Publié 250 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 2 jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans le cadre de l'évaluation fiscale immobilière opérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), le Quartier Basoko (situé dans la commune de Ngaliema, à proximité immédiate de GB et de Kintambo) est classé parmi les zones résidentielles et commerciales de très haut standing. En raison de sa position stratégique, de la qualité de ses infrastructures et de la valeur vénale élevée de ses immeubles, ce quartier est catégorisé d'office en 1er rang de la grille fiscale de la ville-province de Kinshasa.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour tout propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'immeuble au Quartier Basoko de déposer sa déclaration fiscale annuelle avant le 1er février de l'exercice en cours.

(ii) Validation de l'assiette fiscale : Contrôle par les agents de l'antenne DGRK de Ngaliema des éléments déclarés, notamment l'usage du bien (habitation, bureaux, commerce) et sa superficie au sol.

(iii) Liquidation de l'impôt : Application du tarif forfaitaire annuel fixe pour les habitations des particuliers, ou du taux proportionnel par mètre carré ($m^2$) pour les immeubles de rapport, appartements et sièges sociaux des personnes morales.

(iv) Paiement libératoire : Versement des montants dus auprès d'un guichet bancaire partenaire de la province et obtention du Quitus Foncier définitif sécurisant la propriété contre les redressements.

Fiscalité foncière de premier rang.

Non renseigné