Acte administratif consistant à annexer ou insérer officiellement une nouvelle page numérotée et sécurisée à un Certificat d’Enregistrement existant, lorsque l’espace réservé aux annotations, mentions ou inscriptions hypothécaires est totalement saturé.
La procédure
(i) Constat de saturation : Vérification matérielle par le bureau des Titres Immobiliers du manque d'espace sur le titre original présenté par l'usager.
(ii) Demande d'extension : Formulation d'une demande de création de page supplémentaire par le Conservateur des Titres Immobiliers.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le coût matériel et le droit d'insertion de la page.
(iv) Liaison et Scellé : Rallonge physique ou numérique du feuillet dans le registre et sur le titre du propriétaire, scellée par la signature du Conservateur.