Prélèvement fiscal annuel obligatoire perçu par l'État sur les concessions ordinaires détenues par des personnes physiques de nationalité étrangère, des personnes morales (sociétés) ou des associations. Cette redevance constitue la contrepartie financière du droit d'occupation et de jouissance temporaire du domaine foncier public.
La procédure
(i) Déclaration ou Recensement : Identification de la concession, de sa superficie et de son affectation à partir du Certificat d'Enregistrement de concession ordinaire ou du fichier des titres immobiliers.
(ii) Liquidation de la redevance : Calcul annuel du montant dû par l'agent taxateur de la circonscription foncière, sur la base des barèmes fixés selon la zone (urbaine, suburbaine ou rurale) et la nature du détenteur.
(iii) Émission de la note de débit (DGRAD) : Génération du titre de perception officiel détaillant la redevance annuelle pour l'exercice concerné.
(iv) Apurement bancaire : Paiement du montant par l'assujetti auprès de la banque partenaire et délivrance du bordereau de versement valant quitus pour l'année.