03 Redevance annuelle sur la concession ordinaire due par les étrangers personnes physiques, les personnes morales ainsi que les associations, détenteurs d’un titre foncier ou immobilier

Droits fixes et proportionnels Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale/Etrangère

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