Procédure administrative et juridique par laquelle l'État (représenté par le Conservateur des Titres Immobiliers) autorise la substitution d'un locataire par un autre sur une parcelle du domaine privé de l'État, emportant le transfert de tous les droits et obligations nés du contrat de location initial.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : Dépôt conjoint ou individuel de l'acte de cession de bail, adossé au contrat de location original en cours de validité.
(ii) Contrôle des antécédents : Vérification par le bureau juridique de la régularité du contrat et de l'apurement total des redevances locatives annuelles par le cédant.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur combinant le droit de transfert et la taxe spéciale afférente, puis acquittement à la banque.
(iv) Enregistrement de l'avenant de transfert : Inscription de la mutation dans le registre d'immatriculation et délivrance de l'acte officiel approuvé au nouveau locataire.