Procédure administrative, financière, technique et environnementale applicable à l'octroi, au géo-référencement et à la taxation des très grandes concessions à usage agro-pastoral dont la superficie est comprise entre 101 et 500 hectares. En République démocratique du Congo, l'octroi d'une telle étendue relève de la compétence exclusive du Ministre national ayant les Affaires Foncières dans ses attributions. En raison de l'impact socio-économique et environnemental sur le milieu rural, le dossier exige, en plus d'une enquête publique de vacance de terre, des études d'impact préalables et l'avis conforme des autorités coutumières locales.
La procédure légale
(i) Introduction du projet au Ministère National : Soumission de la demande au Secrétariat Général des Affaires Foncières, accompagnée d'un plan d'investissement à grande échelle, d'un cahier des charges social et de l'accord écrit de la communauté locale (chefs coutumiers).
(ii) Enquête d'impact et Délimitation par drone/GPS (Cadastre) : Déploiement d'une commission technique multidisciplinaire (foncier, environnement, agriculture) pour effectuer l'enquête publique de vacance (pendant plusieurs jours), le bornage des sommets de la concession et le géo-référencement pour éviter tout conflit de superposition.
(iii) Signature de l'Arrêté Ministériel d'octroi : Transmission du rapport technique au Cabinet du Ministre national des Affaires Foncières pour l'établissement et la signature de l'Arrêté portant octroi de la concession ordinaire.
(iv) Taxation à taux industriel (DGRAD) : Calcul du prix de référence d'acquisition et des taxes foncières par l'agent taxateur de la DGRAD, basé sur la grille des concessions d'envergure industrielle.
(v) Immatriculation et Enregistrement : Paiement des notes de débit à la banque partenaire, établissement du contrat de concession emphytéotique (long terme) et délivrance du Certificat d'Enregistrement par le Conservateur des Titres Immobiliers du ressort territorial.