Procédure administrative et juridique par laquelle toute personne (physique ou morale, propriétaire, avocat, notaire, banquier ou tiers justifiant d'un intérêt légitime) demande l'accès aux registres officiels de la Circonscription Foncière. Cette démarche permet de vérifier le statut juridique d'un bien (identité du propriétaire réel, existence de charges, d'hypothèques, de saisies ou de litiges) et sa conformité technique (limites, superficie, croquis cadastral).
La procédure légale
(i) Dépôt de la demande : Soumission d'une requête écrite adressée au Conservateur des Titres Immobiliers ou au Chef de Division du Cadastre, précisant le numéro de la parcelle, le volume et le feuillet (si connus) ou l'adresse du bien.
(ii) Analyse de la requête : Vérification par le bureau juridique ou technique de la légitimité de la demande afin de protéger les données patrimoniales contre les tentatives de spoliation.
(iii) Taxation et Émission (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le droit fixe de consultation ou de délivrance d'un extrait de registre.
(iv) Consultation ou Restitution : Après paiement à la banque partenaire, l'agent commis aux archives procède à la recherche dans les registres physiques ou numériques. L'information est délivrée soit par consultation sur place, soit par la délivrance d'un avis de recherche ou d'un certificat d'état immobilier.