Procédure administrative, juridique et fiscale par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers transfère officiellement les droits réels d'un Certificat d'Enregistrement existant (le vendeur ou donateur) vers un nouvel acquéreur (l'acheteur ou donataire). Cette opération met à jour le registre public d'immatriculation foncière.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier : Dépôt de l'acte translatif de propriété (contrat de vente légalisé ou notarié, acte de donation) accompagné du Certificat d'Enregistrement original du vendeur.
(ii) Vérification juridique et technique : Contrôle par le bureau juridique de l'authenticité du titre dans les registres et examen par le Cadastre pour s'assurer de l'absence de litige ou de superposition.
(iii) Expertise foncière : Descente sur les lieux des experts du Cadastre pour évaluer la valeur vénale réelle de l'immeuble ou de la parcelle.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul du droit proportionnel par l'agent taxateur sur la base de la valeur d'expertise et génération de la note de débit.
(v) Établissement du nouveau titre : Paiement à la banque partenaire, annulation du titre du vendeur, et signature du nouveau Certificat d'Enregistrement au nom de l'acquéreur par le Conservateur.