Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Commune de Limete y compris le quart...

Commune de Limete y compris le quartier Cité du Fleuve

Publié 30 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial et industriel en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 5 Jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature fiscale de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), la commune de Limete (district de la Funa) occupe une place hautement stratégique. Carrefour industriel, résidentiel et commercial, Limete s'étend sur une grande diversité de tissus urbains, allant des grands parcs industriels aux nouvelles cités exclusives construites sur remblai sur le fleuve Congo.

En raison de ces spécificités économiques et géographiques, la DGRK applique à Limete une segmentation par rangs fiscaux très stricte :

  1. 1er Rang (Plafond fiscal de la capitale) :
  2. Le Quartier Cité du Fleuve : Ce complexe résidentiel et commercial haut de gamme, édifié sur des îles artificielles gagnées sur le fleuve Congo, intègre d'office le 1er rang (ou hors rang d'élite). Il se caractérise par des infrastructures modernes, une voirie pavée exclusive et des appartements/villas de très grand standing à valeur marchande immobilière maximale.
  3. La Zone Industrielle : Les quartiers industriels de Limete (Limete Industriel, Kingabwa Industriel), abritant les usines, les parcs à conteneurs, les grands entrepôts logistiques et les sièges des multinationales.
  4. Les grands axes routiers : Toute parcelle ou concession ayant une façade ou un accès direct sur le Boulevard Lumumba, le Boulevard Triomphal ou le Poids Lourds.
  5. 2e Rang : S'applique aux quartiers résidentiels classiques et planifiés de la commune, caractérisés par un bon standing immobilier (comme les quartiers Résidentiel, Mombele, Mulele, ou les avenues intérieures calmes des 1ère à 24ème Rues).
  6. 3e Rang : Régime standard pour les quartiers populaires denses ou les zones d'habitation à viabilisation moyenne (certaines ceintures de Kingabwa résidentiel ou de Mososo).
  7. 4e Rang : Concerne les extensions récentes non structurées, les zones marécageuses non aménagées en bordure profonde du fleuve vers les limites orientales de la commune.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation annuelle pour chaque propriétaire (particulier ou société immobilière de la Cité du Fleuve) de déposer sa déclaration IF auprès du centre des impôts de Limete ou de la DRE avant le 1er février.

(ii) Contrôle et arpentage : La brigade foncière de la DGRK effectue des descentes sur site pour certifier les surfaces bâties (calcul obligatoire par niveau pour les immeubles à appartements de la Cité du Fleuve).

(iii) Calcul de la note de débit : Application du forfait annuel fixe pour les habitations privées des particuliers (personnes physiques), ou d'un calcul au mètre carré de surface bâtie par niveau pour les personnes morales (sociétés, agences, commerces, promoteurs).

(iv) Apurement : Paiement obligatoire sur le compte bancaire de la ville et délivrance du Quitus Foncier.

Fiscalité foncière Limete Cité Fleuve.

Non renseigné