Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Province du Mai-Ndombe

Province du Mai-Ndombe

Publié 8 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature de l'évaluation foncière et immobilière de la Direction Générale des Recettes du Mai-Ndombe (DGRM), la province applique une fiscalité immobilière adaptée aux réalités géographiques, environnementales et économiques de sa juridiction. Caractérisée par son immense lac éponyme, ses vastes concessions forestières et ses réseaux hydrographiques, l'activité urbaine et administrative de premier plan se concentre principalement dans le chef-lieu, la ville d'Inongo, ainsi que dans les grands centres territoriaux et cités fluviales ou lacustres (Kutu, Oshwe, Mushie, Bolobo, Yumbi, Kwamouth et Nioki).

Pour s'adapter à la faible densité des infrastructures de communication et refléter le niveau économique des concessions, la grille tarifaire de la DGRM segmente le territoire provincial en quatre rangs fiscaux distincts :

  1. 1er Rang (Exception économique locale) : Concerne les rares centres d'affaires urbains d'Inongo, les concessions occupées par les banques, les relais et antennes de télécommunication, les ports d'embarquement lacustres ou fluviaux majeurs, ainsi que les installations principales des entreprises d'exploitation forestière (sociétés de bois) installées dans la province.
  2. 2e Rang : S'applique aux quartiers administratifs et résidentiels structurés entourant le gouvernorat et les bureaux de l'État à Inongo, ainsi qu'aux centres-villes des cités commerciales dynamiques comme Nioki (pôle historique d'activité) ou Mushie.
  3. 3e Rang : Régime de droit commun pour la grande majorité des habitations et quartiers populaires des cités de la province (Kutu, Oshwe, Bolobo, Yumbi), caractérisés par des voiries en terre et un accès limité aux réseaux d'eau et d'électricité.
  4. 4e Rang (Plancher fiscal) : Concerne les zones purement rurales, les campements de pêcheurs en bordure de lac, les concessions agricoles de subsistance et les extensions non aménagées des différents territoires.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation annuelle pour chaque propriétaire foncier de remplir et déposer le formulaire de déclaration de l'Impôt Foncier (IF) auprès des guichets ou antennes locales de la DGRM avant le 1er février.

(ii) Contrôle de la brigade foncière : Les agents de la DGRM effectuent des vérifications de terrain pour valider la destination du bien (habitation privée, commerce local ou exploitation forestière/industrielle).

(iii) Calcul de la note de débit : Établissement d’un forfait annuel très accessible pour les habitations des personnes physiques, ou d'une taxation au mètre carré de surface bâtie au sol par niveau pour les personnes morales (sociétés forestières, commerces, ONG).

(iv) Apurement : Paiement obligatoire par versement sur le compte bancaire du Trésor provincial (ou auprès du comptable public assigné en cas d'absence d'agence bancaire) et retrait du Quitus Foncier annuel.

Fiscalité foncière Province Mai-Ndombe.

Non renseigné