Dans la nomenclature fiscale de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), la zone dite BAT (faisant référence à la route de l'ancienne concession British American Tobacco, menant vers la Cité de la Diaspora) se situe dans le grand ensemble du quartier Mpasa (commune de Nsele, district de la Tshangu). Longtemps considérée comme une extension rurale ou semi-urbaine, cette zone connaît une expansion immobilière et des projets de réhabilitation de sa voirie principale.
Selon la grille d'évaluation de la DGRK (fixée par les arrêtés sur le découpage des circonscriptions fiscales), la zone périphérique de Mpasa/BAT est classée en 4e rang fiscal. Cependant, avec le développement récent de lotissements modernes de standing (Cité de la Diaspora), les résidences sécurisées bien structurées ou les bâtiments situés directement en bordure de la route principale BAT peuvent faire l'objet d'un alignement en 3e rang.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire ou concessionnaire de la zone BAT/Mpasa de remplir et de déposer sa déclaration fiscale annuelle (formulaire IF) auprès de l'antenne locale de la DGRK à la Nsele avant le 1er février.
(ii) Contrôle et localisation : Les agents de la brigade foncière locale de la DGRK effectuent des contrôles de terrain pour acter si la parcelle relève du tissu villageois/périphérique standard (4e rang) ou des nouvelles cités de standing (3e rang).
(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul au mètre carré de surface bâtie par niveau pour les dépôts, commerces et espaces appartenant à des personnes morales.
(iv) Apurement libératoire : Versement obligatoire des droits constatés sur le compte de la Ville de Kinshasa auprès d'une banque partenaire agréée et délivrance immédiate de la quittance officielle (Quitus Foncier).