Procédure administrative, juridique et fiscale par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers inscrit officiellement une garantie réelle (une hypothèque) en marge d’un droit de concession ordinaire (contrat de location). Cette opération publique accordée au profit d'un créancier (généralement une banque) permet de sécuriser le remboursement d'une dette en grevant le droit de jouissance sur le bien, sans pour autant déposséder le concessionnaire.
La procédure légale
(i) Dépôt de l'acte d'affectation : Présentation par le créancier ou l'usager de l’acte authentique d'obligation avec affectation hypothécaire (notarié) accompagné du Certificat d'Enregistrement original.
(ii) Vérification de validité : Contrôle par le bureau juridique de la conformité de l’acte et vérification du feuillet du registre pour s'assurer que le titre est libre de toute autre charge incompatible.
(iii) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul du droit d’inscription par l'agent taxateur de la DGRAD proportionnellement ou fixement selon la nature du crédit, suivi de la génération de la note de débit.
(iv) Inscription marginale : Paiement à la banque partenaire, transcription manuscrite ou dactylographiée des mentions de la créance en marge du titre et du registre mère, puis apposition de la signature et du sceau du Conservateur.