Service public permettant à tout citoyen, investisseur, avocat ou notaire d'accéder aux livres d'enregistrement (cadastral et immobilier) afin de vérifier le statut juridique réel d'une parcelle, l'identité de son véritable propriétaire, et l'absence de charges (hypothèques, saisies) avant toute transaction.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : Dépôt d’un formulaire de demande d’information foncière ou de réquisition auprès du Conservateur des Titres Immobiliers ou du Chef de Division du Cadastre.
(ii) Recherche dans les registres : Les agents du bureau d'enregistrement consultent le Registre des Certificats d'Enregistrement et le livre-journal pour y extraire les informations demandées.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur pour les droits de recherche et acquittement de la taxe à la banque.
(iv) Délivrance des informations : Remise d'une fiche de renseignement officielle ou d'un certificat d'action juridique signé par le Conservateur reprenant la situation exacte de la parcelle.