Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Quartier Mampenza

Quartier Mampenza

Publié 150 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature de l'évaluation foncière de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), le Quartier Mampenza (situé dans la commune de Ngaliema, dans la zone périphérique et résidentielle en développement après l'UPN) est répertorié comme une zone d'habitation intermédiaire. En raison de son accessibilité variable et du niveau de ses infrastructures de voirie, ce secteur est catégorisé en 2e rang (pour les propriétés situées en bordure des axes routiers principaux) ou en 3e rang (pour les parcelles et rues intérieures enclavées).


La procédure légale et technique

(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble au Quartier Mampenza de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès de l'antenne DGRK de Ngaliema avant la date limite du 1er février.

(ii) Vérification géographique : Contrôle de la localisation exacte de la parcelle par les agents de la brigade foncière du ressort afin de valider le rang de taxation applicable (2e ou 3e rang).

(iii) Calcul de la note de débit : Application du taux forfaitaire annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette au mètre carré de surface bâtie pour les commerces, dépôts et immeubles de rapport des personnes morales.

(iv) Paiement libératoire : Versement du montant dû auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé par la province et obtention du Quitus Foncier annuel.

Fiscalité foncière de Ngaliema Kinshasa

Non renseigné