Dans la nomenclature de l'évaluation foncière immobilière de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), le quartier Sans-Fil—situé au cœur de la commune de Masina—est un secteur résidentiel et commercial à très forte densité populaire. En raison de sa configuration et de son niveau d'infrastructures, la DGRK classe l'essentiel de ce quartier en 3e rang pour ses avenues intérieures et ses habitations typiques. Toutefois, les parcelles commerciales majeures situées en bordure directe du Boulevard Lumumba (qui sert de limite ou d'accès principal à la zone) basculent automatiquement en 2e rang.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble au quartier Sans-Fil de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès de l'antenne locale DGRK de Masina avant le 1er février.
(ii) Contrôle et localisation : Vérification par les agents de la brigade foncière pour valider l'emplacement exact de la propriété (détermination du 2e ou 3e rang selon la proximité avec le grand axe routier).
(iii) Calcul de la note de débit : Application du taux forfaitaire annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette au mètre carré de surface bâtie pour les commerces, terrasses, petits entrepôts ou immeubles de rapport appartenant à des personnes morales.
(iv) Paiement libératoire : Versement du montant dû auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et obtention du Quitus Foncier annuel.