Prélèvement fiscal obligatoire perçu par la DGRAD lors de l'établissement, de l'inscription ou de la prorogation d'un contrat de concession ordinaire (généralement un contrat de location de 3 ans renouvelable) sur le domaine privé de l'État. Ce droit matérialise l'immatriculation initiale du droit d'occupation précaire dans les registres fonciers.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier : Dépôt du contrat de location signé par l'autorité compétente et du dossier technique cadastral auprès du Conservateur.
(ii) Vérification et Visa : Contrôle de la conformité des clauses contractuelles et validation des limites par le bureau du Cadastre.
(iii) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul du droit fixe par l'agent taxateur de la DGRAD et génération de la note de débit officielle.
(iv) Inscription et Notification : Paiement à la banque partenaire, enregistrement formel dans le registre des concessions ordinaires et remise du titre au concessionnaire.