Dans la législation fiscale des provinces de la République démocratique du Congo (qu'il s'agisse de l'Ituri, du Haut-Uele, du Kongo-Central, du Haut-Katanga ou de Kinshasa), un magasin, un commerce de détail/gros ou un espace de stockage à caractère commercial entre dans la catégorie fiscale des propriétés bâties à usage mixte, commercial ou industriel. Contrairement aux habitations des particuliers qui bénéficient souvent d'un taux forfaitaire annuel fixe, le magasin fait l'objet d'un régime d'imposition distinct selon la nature juridique de son exploitant ou propriétaire :
- Si le magasin appartient à une Personne Physique (un commerçant individuel) : La régie financière provinciale applique généralement un forfait annuel déterminé par le rang de la zone (1er rang pour les centres-villes et grandes artères, 2e ou 3e rang pour les quartiers secondaires ou territoires).
- Si le magasin appartient à une Personne Morale (Société, SARL, Établissement enregistré comme entreprise) : L'impôt n'est plus forfaitaire. Il est calculé proportionnellement à la surface réelle occupée, c'est-à-vis la superficie bâtie au mètre carré.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour le gérant ou le propriétaire de souscrire et déposer la déclaration fiscale annuelle du magasin auprès de la régie financière locale (DGRPI, DGRHU, DGRKC, DGRHK, etc.) avant le 1er février.
(ii) Contrôle de la brigade foncière : Les agents de la régie effectuent un mesurage technique de la surface commerciale au sol et vérifient l'alignement de la rue pour valider le rang de taxation.
(iii) Calcul de la note de débit : Application du tarif au mètre carré (pour les sociétés) ou du forfait de rang (pour les individus) pour générer la note de calcul officielle.
(iv) Apurement libératoire : Paiement obligatoire par virement ou dépôt bancaire sur le compte de la province et obtention du Quitus Foncier (à afficher obligatoirement dans l'établissement pour éviter les contrôles intempestifs).