Procédure administrative et technique par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers ajoute officiellement une page ou un feuillet d'extension à un Certificat d'Enregistrement existant, lorsque l'espace réservé aux mentions marginales (inscriptions d'hypothèques, radiations, servitudes ou mutations partielles) est totalement épuisé.
La procédure
(i) Constat de saturation : Présentation du Certificat d'Enregistrement original par l'usager ou un créancier (ex: une banque) et constat par le bureau juridique que l'espace dévolu aux mentions est saturé.
(ii) Vérification du registre : Contrôle de concordance avec le feuillet mère du registre d'immatriculation pour s'assurer qu'aucune mention n'a été omise ou falsifiée.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le droit fixe de page supplémentaire.
(iv) Liaison et Scellé : Rattachement matériel et juridique de la nouvelle page sécurisée au titre initial, application du sceau officiel, et inscription de la continuité des mentions marginales par le Conservateur.