L’apport consiste à transférer un bien immobilier (terrain, parcelle ou immeuble) au patrimoine d’une société en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Cette opération permet au propriétaire de devenir associé de la société tout en mettant son bien à la disposition de celle-ci.
Procédure d'obtention :
(i) Décision d’apport du bien : Le propriétaire décide de mettre son bien immobilier à la disposition d’une société en création ou déjà existante.
(ii) Évaluation du bien : La valeur du bien est déterminée afin de fixer le nombre de parts sociales ou d’actions à attribuer.
(iii) Constitution du dossier : Les documents de propriété, les pièces d’identité et les documents de la société sont réunis.
(iv) Établissement de l’acte d’apport : Un acte constatant l’apport du bien à la société est rédigé et signé.
(v) Paiement des droits et taxes : Les frais et droits liés à l’opération sont liquidés et acquittés.
(vi) Enregistrement de l’acte : L’acte est enregistré auprès des services compétents.
(vii) Mutation du droit de propriété : Le bien est officiellement transféré au patrimoine de la société.